Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02010R0234-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/03/2010).
Le dépouillement des offres est effectué par les services compétents des États membres; il n'est pas public. Les personnes admises au dépouillement sont tenues d'en garder le secret.
Les offres sont communiquées sous forme anonyme et sans délai à la Commission.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.