(20) La situation visée à l'article 187 du règlement (CE) no 1234/2007 pouvant se présenter dans des délais relativement brefs, il est indispensable que la Commission dispose de la faculté de suspendre, à tout moment, la délivrance des certificats d'exportation.
Règlement (UE) n° 234/2010 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 234/2010
RattachementRèglement (UE) n° 234/2010
Versionacte d'origine du 19/03/2010 (CELEX 32010R0234)
Aller plus loin
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