Les États membres établissent les règles sur les sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et prennent toutes mesures nécessaires afin d’assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 26 septembre 2011 et notifient sans délai toute modification ultérieure de celles-ci.
Règlement (UE) n° 255/2010 · Article
Article 15
Article en vigueur.
Version consolidée au 11/12/2017 (consolidation EUR-Lex 02010R0255-20171211, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/03/2010).
TexteRèglement (UE) n° 255/2010
IntituléSanctions
RattachementRèglement (UE) n° 255/2010
VersionConsolidée au 11/12/2017 (CELEX 02010R0255-20171211)
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