(5) Conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 549/2004, la définition et la mise en œuvre de mesures ATFM doivent laisser aux États membres la possibilité de sauvegarder des intérêts essentiels relevant de leur politique de sécurité ou de défense.
Règlement (UE) n° 255/2010 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 255/2010
RattachementRèglement (UE) n° 255/2010
Versionacte d'origine du 25/03/2010 (CELEX 32010R0255)
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