Règlement (UE) n° 265/2010 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 265/2010
RattachementRèglement (UE) n° 265/2010
Versionacte d'origine du 25/03/2010 (CELEX 32010R0265)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (UE) n° 265/2010EUR-Lex →

(2) Les États membres devraient convertir, en temps utile, les visas de long séjour en titres de séjour après l’entrée sur leur territoire de ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre sur la base d’un visa de long séjour, de façon à leur permettre de se rendre dans d’autres États membres durant leur séjour ou de transiter par le territoire de ces derniers lorsqu’ils retournent dans leur pays d’origine. Cependant, après l’entrée de ressortissants de pays tiers sur leur territoire, de plus en plus d’États membres ne convertissent plus les visas de long séjour en titres de séjour ou ne le font qu’au terme de délais considérables. Cette situation de droit et de fait a des répercussions négatives importantes sur la libre circulation, dans l’espace Schengen, des ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans un État membre sur la base d’un visa de long séjour.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010R0265. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).