(8) Le présent règlement n’a pas pour objectif de décourager les États membres de délivrer des titres de séjour et il devrait être sans préjudice de l’obligation incombant aux États membres de délivrer des titres de séjour à certaines catégories de ressortissants de pays tiers, telle que prévue par d’autres instruments de l’Union, notamment la directive 2005/71/CE, la directive 2004/114/CE, la directive 2004/38/CE, la directive 2003/109/CE et la directive 2003/86/CE.
Règlement (UE) n° 265/2010 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 265/2010
RattachementRèglement (UE) n° 265/2010
Versionacte d'origine du 25/03/2010 (CELEX 32010R0265)
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