Règlement (UE) n° 268/2010 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/03/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) n° 268/2010
IntituléRestrictions concernant l’accès
RattachementRèglement (UE) n° 268/2010
VersionVersion d'origine (CELEX 32010R0268)
Référencearticle 2 du règlement (UE) n° 268/2010EUR-Lex →

Sur demande de l’institution ou de l’organe communautaire, les États membres fournissent les raisons justifiant toute limitation du partage des données en application de l’article 17, paragraphe 7, de la directive 2007/2/CE.

Les États membres peuvent définir les conditions dans lesquelles l’accès restreint conformément à l’article 17, paragraphe 7, peut être autorisé.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010R0268. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).