Version d'origine : acte du 29/03/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 268/2010
IntituléUtilisation des séries et services de données géographiques
RattachementRèglement (UE) n° 268/2010
VersionVersion d'origine (CELEX 32010R0268)
Référencearticle 4 du règlement (UE) n° 268/2010EUR-Lex →
1. Les institutions ou les organes de la Communauté peuvent mettre les séries et services de données géographiques à la disposition de contractants travaillant pour leur compte.
2. Lorsque les séries et services de données géographiques sont mis à disposition conformément au paragraphe 1, les institutions et organes communautaires s’efforcent, dans toute la mesure du possible, d’éviter toute utilisation non autorisée de ces séries et services de données géographiques.
3. Lorsqu’une série ou un service de données géographiques a été mis à la disposition d’une partie en application du paragraphe 1, celle-ci ne peut les mettre à la disposition d’une autre partie sans le consentement écrit du fournisseur initial des données ou du service.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.