Version d'origine : acte du 29/03/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 268/2010
IntituléDispositions transitoires
RattachementRèglement (UE) n° 268/2010
VersionVersion d'origine (CELEX 32010R0268)
Référencearticle 8 du règlement (UE) n° 268/2010EUR-Lex →
Les États membres veillent à ce que les dispositions soient conformes au présent règlement dix-huit mois après l’entrée en vigueur de celui-ci.
Lorsque des dispositions relatives à la fourniture de séries et services de données géographiques sont déjà applicables à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, les États membres veillent à ce que ces dispositions soient, le cas échéant, mises en conformité avec le présent règlement au moment de leur renouvellement ou de leur expiration et au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.