(3) Conformément à l’article 17, paragraphe 7, la directive 2007/2/CE autorise des restrictions au partage des données. Toutefois, il convient que les États membres, même lorsqu’ils appliquent lesdites restrictions, soient libres de définir des mesures, notamment de sécurité, que les institutions et organes communautaires doivent prendre afin d’être néanmoins autorisés à accéder à ces séries et services de données.
Règlement (UE) n° 268/2010 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 268/2010
RattachementRèglement (UE) n° 268/2010
Versionacte d'origine du 29/03/2010 (CELEX 32010R0268)
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