(30) Les autorités compétentes égyptiennes se sont également engagées à continuer à fournir des informations concernant la clôture satisfaisante des constatations précédemment établies au cours d'inspections au sol effectuées sur des aéronefs d'Egypt Air dans le courant des années 2008, 2009 et 2010. À cet effet, elles ont envoyé les courriers nécessaires à certains États membres dans lesquels des aéronefs d'Egypt Air avaient fait l'objet d'inspections au sol. Le processus de clôture de ces constatations est en cours et doit être contrôlé régulièrement.
Règlement (UE) n° 273/2010 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 273/2010
RattachementRèglement (UE) n° 273/2010
Versionacte d'origine du 30/03/2010 (CELEX 32010R0273)
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