Règlement (UE) n° 273/2010 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 273/2010
RattachementRèglement (UE) n° 273/2010
Versionacte d'origine du 30/03/2010 (CELEX 32010R0273)
RéférenceConsidérant 32 du règlement (UE) n° 273/2010EUR-Lex →

(32) La mission d'évaluation a montré qu'Egypt Air est en train de mettre en œuvre le plan de mesures correctives. De manière générale, aucune violation grave des normes de l'OACI n'a été décelée. La Commission reconnaît les efforts déployés par le transporteur pour mener à terme les mesures nécessaires pour redresser sa situation sur le plan de la sécurité. Toutefois, vu l'étendue et la portée du plan de mesures correctives du transporteur aérien et la nécessité de prévoir des solutions durables/permanentes aux nombreux manquements précédemment constatés en matière de sécurité, la Commission demande aux autorités compétentes égyptiennes de continuer à remettre, chaque mois, un rapport sur le contrôle de la mise en œuvre de ce plan de mesures correctives, y compris les mesures correctives visant à remédier aux constatations établies pendant la mission d'évaluation, et de fournir des informations sur toutes les activités de surveillance relatives au maintien de la navigabilité, à l'entretien et à l'exploitation qui sont assurées par l'ECAA concernant ce transporteur aérien.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010R0273. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).