(40) Compte tenu des mesures prises par l'ECAA, aucune mesure supplémentaire ne doit être prise. Il est demandé à l'ECAA de fournir à la Commission des informations sur le processus et les résultats de la recertification avant d'octroyer un CTA à cette compagnie.
Règlement (UE) n° 273/2010 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 273/2010
RattachementRèglement (UE) n° 273/2010
Versionacte d'origine du 30/03/2010 (CELEX 32010R0273)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.