(43) Toutefois, les informations transmises par les autorités compétentes de l'Iran (CAO-IRI) responsables de la surveillance réglementaire d'Iran Air indiquaient que celles-ci n'étaient pas en mesure de démontrer qu'elles avaient pris des mesures suivies d'effets pour remédier aux manquements décelés lors des inspections effectuées au titre du programme SAFA. De plus, la CAO-IRI n'était pas en mesure de démontrer que des mesures adéquates étaient prises pour réduire la fréquence des accidents impliquant des aéronefs immatriculés en Iran et exploités par des transporteurs aériens certifiés par la CAO-IRI.
Règlement (UE) n° 273/2010 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 273/2010
RattachementRèglement (UE) n° 273/2010
Versionacte d'origine du 30/03/2010 (CELEX 32010R0273)
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