(51) Néanmoins, les informations fournies par la SCAA à la Commission en décembre 2009 et en mars 2010 indiquaient qu'un nombre élevé de constatations n'avaient pas été traitées ou que les mesures prises pour clore les constatations n'avaient pas été suivies d'effets, notamment en ce qui concerne la disponibilité d'inspecteurs d'exploitation formés et qualifiés, et la garantie que les transporteurs étaient en possession d'un manuel de formation agréé.
Règlement (UE) n° 273/2010 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 273/2010
RattachementRèglement (UE) n° 273/2010
Versionacte d'origine du 30/03/2010 (CELEX 32010R0273)
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