(53) Le 10 décembre 2009, la SCAA a également informé la Commission que le CTA du transporteur aérien Air West Company Ltd lui avait été rendu en juillet 2008 et qu'Air West Ltd ne figurait donc plus parmi les titulaires d'un CTA immatriculés en République du Soudan. Par conséquent, compte tenu du fait que le transporteur n'est plus titulaire d'un CTA et que sa licence d'exploitation ne peut donc plus être considérée comme valable, sur la base des critères communs, il est estimé qu'Air West Ltd n'est plus un «transporteur aérien».
Règlement (UE) n° 273/2010 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 273/2010
RattachementRèglement (UE) n° 273/2010
Versionacte d'origine du 30/03/2010 (CELEX 32010R0273)
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