(54) En raison de progrès insuffisants dans la mise en œuvre de mesures correctives après l'audit USOAP et de l'incapacité de la SCAA à garantir la mise en œuvre effective des mesures correctives notifiées, sur la base des critères communs, il est estimé que la SCAA n'a pas été en mesure de prouver qu'elle est à même de mettre en œuvre et de faire respecter les normes de sécurité applicables et, par conséquent, que tous les transporteurs aériens certifiés en République du Soudan doivent faire l'objet d'une interdiction d'exploitation et figurer à l'annexe A.
Règlement (UE) n° 273/2010 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 273/2010
RattachementRèglement (UE) n° 273/2010
Versionacte d'origine du 30/03/2010 (CELEX 32010R0273)
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