Règlement (UE) n° 273/2010 · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 273/2010
RattachementRèglement (UE) n° 273/2010
Versionacte d'origine du 30/03/2010 (CELEX 32010R0273)
RéférenceConsidérant 58 du règlement (UE) n° 273/2010EUR-Lex →

(58) Compte tenu de la nécessité de s'attaquer d'urgence aux manquements en matière de sécurité en Albanie, en l'absence de mesures approfondies et effectives de la part de la DGCA, la Commission sera contrainte d'exercer ses responsabilités en vertu de l'article 21 de l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen (l'accord EACE) sans préjudice de mesures éventuelles au titre du règlement (CE) no 2111/2005.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010R0273. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).