(74) Il existe des informations avérées prouvant que les autorités responsables de la surveillance des transporteurs aériens certifiés aux Philippines ne sont pas suffisamment en mesure de remédier aux manquements en matière de sécurité; il existe aussi trop peu d'éléments prouvant le respect, par les transporteurs aériens certifiés en République des Philippines, des normes de sécurité applicables de l'OACI et des pratiques recommandées, comme le montrent d'une part les résultats de l'audit réalisé aux Philippines par l'OACI en octobre 2009 dans le cadre de son programme universel d'évaluation de la surveillance de la sécurité (USOAP), et d'autre part le fait que les autorités compétentes des États-Unis d'Amérique ont continuellement revu à la baisse le classement de la République des Philippines en matière de sécurité.
Règlement (UE) n° 273/2010 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 273/2010
RattachementRèglement (UE) n° 273/2010
Versionacte d'origine du 30/03/2010 (CELEX 32010R0273)
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