Article considérant 75

(75) À la suite de l'audit USOAP effectué aux Philippines en octobre 2009, l'OACI a notifié à tous les États parties à la convention de Chicago l'existence d'un grave problème de sécurité affectant la surveillance de la sécurité de transporteurs et d'aéronefs immatriculés aux Philippines, à savoir le fait que 47 transporteurs aériens des Philippines, y compris des transporteurs aériens internationaux, exercent leurs activités en disposant de certificats de transporteur aérien qui ont été délivrés conformément à des ordonnances administratives abrogées. Les autorités compétentes des Philippines n'ont élaboré aucun type de plan de mise en œuvre ou de plan de transition pour la certification des autres transporteurs aériens conformément à la réglementation en matière d'aviation civile qui a remplacé lesdites ordonnances administratives. De plus, les autorités compétentes des Philippines n'ont effectué aucune inspection de surveillance des transporteurs aériens pendant plus d'un an. Les plans de mesures correctives proposés par les autorités philippines à l'OACI n'ont pas été jugés acceptables pour remédier à ce grave problème de sécurité, lequel n'a toujours pas été résolu.