(76) En outre, dans le cadre de son programme d'évaluation de la sécurité de l'aviation internationale (IASA), l'Administration fédérale de l'aviation (FAA) du ministère des transports des États-Unis maintient le classement de sécurité de ce pays dans la deuxième catégorie, ce qui indique que la République des Philippines ne respecte pas les normes de sécurité internationales fixées par l'OACI.
Règlement (UE) n° 273/2010 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 273/2010
RattachementRèglement (UE) n° 273/2010
Versionacte d'origine du 30/03/2010 (CELEX 32010R0273)
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