(77) Le grave problème de sécurité révélé par l'OACI montre que le plan de mesures correctives présenté le 13 octobre 2008 par les autorités compétentes des Philippines à la Commission, et qui devait être réalisé pour le 31 mars 2009, n'a pas été mené à terme et que les autorités compétentes des Philippines n'ont pas été en mesure de mettre en œuvre ledit plan de mesures dans les délais prévus.
Règlement (UE) n° 273/2010 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 273/2010
RattachementRèglement (UE) n° 273/2010
Versionacte d'origine du 30/03/2010 (CELEX 32010R0273)
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