(79) Les autorités compétentes des Philippines (CAAP) ont soumis des documents entre janvier et mars 2010 mais n'ont pas pu fournir toutes les informations demandées, dont notamment la preuve qu'elles ont remédié de manière adéquate aux manquements en matière de sécurité.
Règlement (UE) n° 273/2010 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 273/2010
RattachementRèglement (UE) n° 273/2010
Versionacte d'origine du 30/03/2010 (CELEX 32010R0273)
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