Article considérant 86

(86) La Commission salue également les efforts déployés récemment par les autorités compétentes pour réformer le système de l'aviation civile aux Philippines et les mesures prises pour remédier aux manquements en matière de sécurité notifiés par la FAA et l'OACI. Cependant, en attendant que des mesures correctives adéquates soient effectivement mises en œuvre pour remédier aux graves problèmes de sécurité soulevés par l'OACI, il est estimé, sur la base des critères communs, que les autorités compétentes des Philippines ne sont, à ce stade, pas en mesure de mettre en œuvre et de faire respecter les normes de sécurité pertinentes par tous les transporteurs aériens placés sous leur contrôle réglementaire. Par conséquent, tous les transporteurs aériens certifiés aux Philippines doivent faire l'objet d'une interdiction d'exploitation et figurer à l'annexe A.