(2) L'article 51 du règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants prévoit que, pour certaines marchandises mentionnées à l'annexe IV, il convient d'effectuer une analyse afin de déterminer si ces marchandises peuvent bénéficier d'une restitution. Il convient que le bureau de douanes d'exportation indique qu'une analyse a été effectuée.
Règlement (UE) n° 278/2010 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 278/2010
RattachementRèglement (UE) n° 278/2010
Versionacte d'origine du 31/03/2010 (CELEX 32010R0278)
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