(1) Par la décision 2001/539/CE du Conseil, la Communauté a approuvé la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, adoptée à Montréal le 28 mai 1999 («convention de Montréal»), qui fixe des règles en matière de responsabilité en ce qui concerne le transport aérien international de personnes, de bagages ou de marchandises.
Règlement (UE) n° 285/2010 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 285/2010
RattachementRèglement (UE) n° 285/2010
Versionacte d'origine du 06/04/2010 (CELEX 32010R0285)
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