(1) Le règlement (CE) no 88/2007 de la Commission du 12 décembre 2006 portant modalités particulières d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les céréales exportées sous forme de pâtes alimentaires relevant des codes NC 19021100 et 190219 prévoit que les pâtes alimentaires relevant des codes susmentionnés et exportées vers les États-Unis d’Amérique sont accompagnées d’un certificat (certificat P2) indiquant si elles bénéficient ou non d’un taux de restitution applicable en cas d’exportation vers les États-Unis d’Amérique pour les produits de base relevant du secteur des céréales ayant servi à leur élaboration. Ce règlement prévoit également que les autorités compétentes des États membres doivent communiquer les données statistiques nécessaires à la Commission.
Règlement (UE) n° 286/2010 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 286/2010
RattachementRèglement (UE) n° 286/2010
Versionacte d'origine du 06/04/2010 (CELEX 32010R0286)
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