(2) En vue de réduire les charges administratives, il convient de prévoir la possibilité pour les autorités compétentes des États membres de ne pas communiquer les données statistiques lorsque la restitution pour les produits agricoles de base du secteur des céréales utilisés pour la fabrication de pâtes alimentaires relevant des codes NC susmentionnés est soit suspendue, soit égale à zéro.
Règlement (UE) n° 286/2010 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 286/2010
RattachementRèglement (UE) n° 286/2010
Versionacte d'origine du 06/04/2010 (CELEX 32010R0286)
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