(3) L’Allemagne a indiqué dans son opposition que l’enregistrement de la dénomination en question serait incompatible avec l’article 2 du règlement (CE) no 510/2006 et compromettrait l’existence de dénominations, de marques commerciales ou de produits commercialisés légalement depuis au moins cinq ans avant la date de publication de la déclaration d’opposition.
Règlement (UE) n° 300/2010 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 300/2010
RattachementRèglement (UE) n° 300/2010
Versionacte d'origine du 12/04/2010 (CELEX 32010R0300)
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