Règlement (UE) n° 300/2010 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 300/2010
RattachementRèglement (UE) n° 300/2010
Versionacte d'origine du 12/04/2010 (CELEX 32010R0300)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) n° 300/2010EUR-Lex →

(4) Par lettre du 6 mars 2009, la Commission a invité les États membres concernés à rechercher un accord entre eux conformément à leurs procédures internes.

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