(5) Étant donné qu’aucun accord n’est intervenu entre l’Allemagne et la Belgique dans les délais prévus, la Commission doit adopter une décision conformément à la procédure prévue à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006.
Règlement (UE) n° 300/2010 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 300/2010
RattachementRèglement (UE) n° 300/2010
Versionacte d'origine du 12/04/2010 (CELEX 32010R0300)
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