(3) La Commission a examiné les modifications en question et a conclu qu'elles sont justifiées. Comme les modifications sont mineures au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission peut les approuver sans recourir à la procédure décrite aux articles 5, 6 et 7 dudit règlement,
Règlement (UE) n° 352/2010 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 352/2010
RattachementRèglement (UE) n° 352/2010
Versionacte d'origine du 23/04/2010 (CELEX 32010R0352)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.