Textes › Article 17 Règlement (UE) n° 356/2010 · Article
Article en vigueur .
Version consolidée au 13/09/2024 (consolidation EUR-Lex 02010R0356-20240913, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/04/2010).
Texte Règlement (UE) n° 356/2010
Rattachement Règlement (UE) n° 356/2010
Version Consolidée au 13/09/2024 (CELEX 02010R0356-20240913)
Référence article 17 du règlement (UE) n° 356/2010copier EUR-Lex → Le présent règlement s'applique:
a) au territoire de l'Union, y compris à son espace aérien;
b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;
c) à tout ressortissant d'un État membre, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de l'Union;
d) à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon la législation d'un État membre;
e) à toute personne morale, toute entité ou tout organisme pour toute activité économique exercée en totalité ou en partie dans l'Union.
Aller plus loin Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.
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