Le gel des fonds et ressources économiques ou le refus d'en autoriser la mise à disposition, pour autant qu'il soit décidé de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n'entraînent, pour la personne physique ou morale, ou encore l'entité qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il soit établi qu'il résulte d'une négligence.
Règlement (UE) n° 356/2010 · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version consolidée au 13/09/2024 (consolidation EUR-Lex 02010R0356-20240913, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/04/2010).
TexteRèglement (UE) n° 356/2010
RattachementRèglement (UE) n° 356/2010
VersionConsolidée au 13/09/2024 (CELEX 02010R0356-20240913)
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