(14) Afin de garantir une sécurité juridique maximale dans l'Union, il est nécessaire de rendre publics les noms et autres données utiles pour identifier les personnes physiques ou morales, entités ou organismes dont les fonds et les ressources économiques sont gelés en vertu du présent règlement.
Règlement (UE) n° 356/2010 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 356/2010
RattachementRèglement (UE) n° 356/2010
Versionacte d'origine du 26/04/2010 (CELEX 32010R0356)
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