(7) Dans le contexte de la procédure d’autorisation des allégations de santé prévue par le règlement (CE) no 1924/2006, le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, réuni le 20 février 2009, a conclu à la nécessité de demander à l’Autorité de rendre un avis général sur les valeurs de référence à des fins d’étiquetage concernant les acides gras pour permettre la révision des conditions d’utilisation de l’allégation de santé autorisée, conformément à l’article 19, paragraphe 2, dudit règlement. Le 3 août 2009, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité (question no EFSA-Q-2009-00548), selon lequel la valeur de référence proposée pour l’étiquetage concernant l’acide gras polyinsaturé (AGPI) n-3 AAL, à savoir 2 g, est conforme aux apports recommandés pour la population générale dans les pays européens. En outre, l’Autorité a proposé de fixer à 10 g la valeur de référence pour l’étiquetage concernant la consommation de l’AGPI n-6 AL.
Règlement (UE) n° 376/2010 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 376/2010
RattachementRèglement (UE) n° 376/2010
Versionacte d'origine du 04/05/2010 (CELEX 32010R0376)
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