Version d'origine : acte du 04/05/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 377/2010
IntituléANNEXE
RattachementRèglement (UE) n° 377/2010
VersionVersion d'origine (CELEX 32010R0377)
RéférenceAnnexe du règlement (UE) n° 377/2010EUR-Lex →
Une déclaration signée par un responsable de l’entité délivrant la facture commerciale doit figurer sur la facture établie en bonne et due forme, visée à l’article 1er, paragraphe 3. Cette déclaration se présente comme suit:
1) le nom et la fonction du responsable de l’entité délivrant la facture commerciale;
2) la déclaration suivante:
«Je, soussigné, certifie que le (volume) de gluconate de sodium sec vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été fabriqué par (nom et siège social de la société) (code additionnel TARIC) en/au/aux (pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.
Date et signature.»
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