(113) Concernant le calcul du niveau d’élimination du préjudice à l’échelle nationale pour tous les autres producteurs-exportateurs en Chine, il convient de rappeler que le degré de coopération a été faible. Par conséquent, cette marge préjudiciable a été calculée à l’aide des données fournies dans la plainte et mises à jour à la date de la période d’enquête.
Règlement (UE) n° 377/2010 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 377/2010
RattachementRèglement (UE) n° 377/2010
Versionacte d'origine du 04/05/2010 (CELEX 32010R0377)
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