Article considérant 117

(117) Toute demande d’application de ces taux de droit individuels (par exemple, suite à un changement de dénomination de l’entité ou à la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission et contenir l’ensemble des informations utiles, notamment toute modification des activités de l’entreprise liées à la production ainsi qu’aux ventes intérieures et à l’exportation qui résultent de ce changement de dénomination ou de ce changement dans les nouvelles entités de production ou de vente. Le règlement sera modifié au besoin par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant des taux de droits individuels.