(19) À titre purement indicatif, les critères d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché sont brièvement résumés ci-après:
1) les décisions et les coûts des entreprises sont arrêtés en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l’État; les coûts des principaux intrants reflètent, dans l’ensemble, les valeurs du marché;
2) les entreprises utilisent un seul jeu de documents comptables de base, qui font l’objet d’un audit indépendant conforme aux normes internationales et qui sont utilisés à toutes fins;
3) il n’existe aucune distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée;
4) des lois concernant la faillite et la propriété garantissent la sécurité juridique et la stabilité;
5) les opérations de change sont exécutées aux taux du marché.