(49) Compte tenu du faible niveau de coopération (56 %) et du manque de données adéquates d’Eurostat sur les prix puisqu’elles incluaient d’autres produits à prix très élevés qui ne pouvaient pas être déduits avec précision, la marge de dumping à l’échelle nationale a été calculée à l’aide des données fournies dans la plainte, mises à jour par rapport à la période d’enquête.
Règlement (UE) n° 377/2010 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 377/2010
RattachementRèglement (UE) n° 377/2010
Versionacte d'origine du 04/05/2010 (CELEX 32010R0377)
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