Article considérant 6

(6) Afin de permettre aux producteurs-exportateurs qui le souhaitaient de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou une demande de traitement individuel, la Commission a envoyé des formulaires de demande aux producteurs-exportateurs chinois notoirement concernés et aux autorités chinoises. Un producteur-exportateur a présenté une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au titre de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base et un autre producteur-exportateur, y compris deux sociétés liées, a déposé une demande de traitement individuel au titre de l’article 9, paragraphe 5, dudit règlement.