(94) Compte tenu de ce qui précède, il est provisoirement conclu que la baisse de la consommation de l’UE en soi ne peut avoir provoqué la rupture du lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la Chine et le préjudice important causé à l’industrie de l’Union.
Règlement (UE) n° 377/2010 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 377/2010
RattachementRèglement (UE) n° 377/2010
Versionacte d'origine du 04/05/2010 (CELEX 32010R0377)
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