Version d'origine : acte du 26/04/2010, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02010R0400-20100512 du 12/05/2010, la plus récente en français).
RéférenceAnnexe du règlement d’exécution (UE) n° 400/2010EUR-Lex →
Une déclaration signée par un responsable de l’entité délivrant la facture commerciale doit figurer sur la facture établie en bonne et due forme, visée à l’article 1er, paragraphe 2. Cette déclaration comporte les éléments suivants:
1) le nom et la fonction du responsable de l’entité délivrant la facture commerciale;
2) la déclaration suivante: «Je soussigné certifie que le (volume) de [produit concerné] vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/au/aux (pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.»;
3) date et signature.
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