(22) Le requérant a soutenu que les données Comext n’étaient pas fiables et que le volume total des exportations de la Malaisie vers l’Union européenne ne devait donc pas être déterminé sur cette base. Au cours de l’enquête, les données relatives aux importations ont toutefois été recoupées avec les statistiques officielles malaisiennes et avec les réponses vérifiées au questionnaire. Cette analyse n’ayant pas fait ressortir que les exportations effectives de la Malaisie dépassaient les exportations déclarées par les sociétés malaisiennes ayant coopéré, l’argument du requérant a dû être rejeté.
Règlement d’exécution (UE) n° 400/2010 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 400/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 400/2010
Versionacte d'origine du 26/04/2010 (CELEX 32010R0400)
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