(28) Sur la base des informations contenues dans la plainte et de celles fournies par la mission de la République de Corée auprès de l’Union européenne, il est considéré que la présente enquête a couvert la grande majorité, sinon la totalité, des véritables producteurs coréens du produit faisant l’objet de l’enquête. Il a dès lors été estimé que les exportations vers l’Union des sociétés coréennes n’ayant pas coopéré, qui représentaient approximativement 19 % des quantités totales exportées de la République de Corée, étaient, à part celles des producteurs mentionnés aux considérants 18 et 47, principalement réalisées par des négociants.
Règlement d’exécution (UE) n° 400/2010 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 400/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 400/2010
Versionacte d'origine du 26/04/2010 (CELEX 32010R0400)
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