Règlement d’exécution (UE) n° 400/2010 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 400/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 400/2010
Versionacte d'origine du 26/04/2010 (CELEX 32010R0400)
RéférenceConsidérant 37 du règlement d’exécution (UE) n° 400/2010EUR-Lex →

(37) Selon le requérant, l’impossibilité d’établir des données fiables ne suffirait pas pour conclure à l’absence de contournement. Comme exposé aux considérants 38 et 55, les éléments disponibles dans le cadre de la présente enquête, en particulier le volume de production des producteurs-exportateurs malaisiens ayant coopéré et leurs ventes à l’exportation vers l’Union européenne, ont révélé que les exportations de câbles en acier de la Malaisie étaient véritablement d’origine malaisienne et ne constituaient donc pas des pratiques de contournement. Le fait qu’il y ait eu ou non des importations en Malaisie provenant de Chine était dès lors sans importance dans ce cas. L’argument du requérant a, par conséquent, été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010R0400. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).