(37) Selon le requérant, l’impossibilité d’établir des données fiables ne suffirait pas pour conclure à l’absence de contournement. Comme exposé aux considérants 38 et 55, les éléments disponibles dans le cadre de la présente enquête, en particulier le volume de production des producteurs-exportateurs malaisiens ayant coopéré et leurs ventes à l’exportation vers l’Union européenne, ont révélé que les exportations de câbles en acier de la Malaisie étaient véritablement d’origine malaisienne et ne constituaient donc pas des pratiques de contournement. Le fait qu’il y ait eu ou non des importations en Malaisie provenant de Chine était dès lors sans importance dans ce cas. L’argument du requérant a, par conséquent, été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) n° 400/2010 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 400/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 400/2010
Versionacte d'origine du 26/04/2010 (CELEX 32010R0400)
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