(4) Le 29 juin 2009, la Commission a été saisie d’une demande au titre de l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l’invitant à ouvrir une enquête sur l’éventuel contournement des mesures antidumping instituées sur les câbles en acier originaires de République populaire de Chine. La demande a été déposée par le comité de liaison des industries des câbles métalliques de l’Union européenne (EWRIS) (ci-après dénommé «le requérant»), au nom des producteurs de câbles en acier de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) n° 400/2010 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 400/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 400/2010
Versionacte d'origine du 26/04/2010 (CELEX 32010R0400)
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