Article considérant 47

(47) Dans le cas d’une des sociétés, il a été constaté qu’elle avait fourni de faux renseignements dans sa réponse au questionnaire. De surcroît, l’accès aux informations a été partiellement refusé lors de la visite de vérification. Conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base, les conclusions pour cette société ont donc été établies sur la base des données disponibles. En application de l’article 18, paragraphe 4, la société a été informée de l’intention de la Commission de ne pas prendre en considération les informations communiquées par ses soins et s’est vu accorder un délai pour fournir des explications complémentaires.