(48) Après avoir eu connaissance des conclusions de la Commission, la société a admis qu’elle avait contourné les mesures dans le passé, en falsifiant l’origine de produits achetés en RPC. D’un autre côté, la société a prétendu avoir transmis des informations suffisantes sur la production, les ventes et les achats au cours de la période d’enquête, lesquelles auraient été vérifiées sur place. Elle a aussi fait valoir que ces informations devraient suffire pour établir qu’elle n’avait pas contourné les mesures en vigueur pendant la période d’enquête.
Règlement d’exécution (UE) n° 400/2010 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 400/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 400/2010
Versionacte d'origine du 26/04/2010 (CELEX 32010R0400)
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